Conditions générales de vente

Désignation

L’ISTS, Institut Supérieur des Techniques du Spectacle, est, d’une part, un organisme de formation professionnelle continue et d’autre part un Centre de Formation des Apprentis, les deux étant dédiés aux techniques du spectacle vivant. Son siège social est situé au 20, Rue portail boquier – 84000 AVIGNON. L’ISTS conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’international dans le cadre de la formation professionnelle continue et conçoit, élabore et dispense des formations dans les locaux de son CFA à Marseille dans le cadre de l’apprentissage. Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

• Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ISTS
• Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation (formation professionnelle continue)
• Apprenti: la personne physique qui participe à une formation en apprentissage
• CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
• OPCO : opérateur de compétences
• Financeur : organisme, entreprise, particulier en charge du financement de la formation
• Session : action de formation programmée et / ou action de formation en apprentissage

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’ISTS pour le compte d’un Client ou d’un Apprenti. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client ou de l’Apprenti aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ISTS ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure :

• maladie ou accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique
• grèves ou conflits sociaux externes à l’ISTS
• désastres naturels, incendies
• interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type
• tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ISTS

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques (sous format papier, électronique, numérique, oral….) utilisé par l’ISTS pour assurer ses formations ou remis aux Stagiaires ou Apprentis, constitue des oeuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client, Stagiaire et l’Apprenti s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord préalable de l’ISTS.

Confidentialité et communication

L’ISTS, le Client, et le Stagiaire et l’Apprenti s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. L’ISTS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires et les Apprentis. Le Client accepte, quant à lui, d’être cité par l’ISTS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’ISTS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

L’ISTS s’engage à informer chaque Stagiaire et Apprenti que :

• les informations personnelles recueillies sont enregistrées par l’ISTS dans un fichier informatisé (dont l’accès est restreint) et dans le cadre du suivi des candidatures. Elles peuvent être conservées pendant 10 ans.
• conformément à la loi « Informatique et Liberté », le Stagiaire et l’Apprenti disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : ISTS – 20, Rue portail boquier – 84000 Avignon ou par voie électronique à : .

L’Apprenti pourra exercer ce droit en écrivant à : ISTS CFA des Métiers du Spectacle – 41, Rue Jobin – 13003 Marseille ou par voie électronique à : .

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litiges survenant entre le Client ou l’Apprenti et l’ISTS quant à l’interprétation de ces conditions générales de vente, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal d’Avignon, après avoir épuisé les voies amiables.

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

L’ISTS n’étant pas assujetti à la TVA, tous les prix sont indiqués en euros net de taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’ordre de l’ISTS, à l’issue de la formation (fin de mois) après réception de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement (convention avec OPCO, bon de commande, devis signé avec la mention « Bon pour accord ») doit être communiqué au plus tard 15 jours avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’engage à fournir un accord de prise en charge pour la différence. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’ISTS dans les délais impartis, l’ISTS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être envisagé. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Annulation, absence ou interruption

Dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre ou poursuivre de manière définitive la formation, dans tous les cas reconnus de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis du coût de la formation.

Dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation de manière temporaire (quel que soit le motif), les heures d’absence seront décomptées au prorata temporis du coût de la formation.

Annulation, absence ou interruption d’une formation dans le cadre d’une commande

Dans le cas où un ou plusieurs Stagiaires seraient empêchés de suivre ou poursuivre de manière définitive la formation, dans tous les cas reconnus de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis du coût de la formation.

Dans le cas où un ou plusieurs Stagiaires seraient empêchés de suivre la formation de manière temporaire (quel que soit le motif), les heures d’absence ne seront pas décomptées et ne modifieront en rien le coût de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire indiquée sur le programme de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures (habituellement : 9h – 12h30 / 14h – 17h30).

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Session est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque Session, en fonction des objectifs, des méthodes pédagogiques et des équipements.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’inscription est confirmée uniquement à réception de l’accord de prise en charge. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’ISTS peut alors proposer au Stagiaire intéressé de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, l’ISTS se réserve la possibilité d’annuler une Session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Attestation

A l’issue de la formation, l’ISTS remet, au Stagiaire, une attestation de présence ainsi qu’une attestation de fin de formation sur laquelle sont indiqués les objectifs de la formation ainsi que les résultats d’évaluation du Stagiaire.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe.

FORMATION EN APPRENTISSAGE

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les formations en apprentissage sont gratuites pour les Apprentis. Le coût pédagogique de leur formation est assumé par leur employeur et / ou par l’OPCO dont ce dernier dépend.

L’ISTS n’étant pas assujetti à la TVA, tous les prix sont indiqués en euros net de taxes. Le règlement du prix de la session en apprentissage est à effectuer, à l’ordre de l’ISTS, après réception des factures établies selon l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Annulation, absence ou interruption

Dans le cas où l’Apprenti souhaiterait interrompre de manière définitive son apprentissage, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis du coût de l’apprentissage.

Dans le cas où l’Apprenti serait empêché de suivre son apprentissage de manière temporaire (quel que soit le motif), les heures d’absence ne seront pas décomptées du coût de l’apprentissage.

Horaires et accueil

La durée quotidienne des cours dispensés est fixée à sept heures (habituellement : 9h – 12h30 / 13h30 – 17h00).

La formation en apprentissage se déroule sur deux ans en alternance entre le CFA et l’entreprise à raison de :

• Regroupements au CFA : 2 à 3 semaines (18 semaines par an)
• Périodes en entreprise : 3 à 4 semaines

Effectif

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Session est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque Session, en fonction des objectifs, des méthodes pédagogiques et des équipements.

Diplôme

A l’issue de la Session en apprentissage et après réussite aux épreuves finales, l’ISTS remet, à l’Apprenti, la certification enregistrée au RNCP correspondant à la section suivie ou le Diplôme du DTMS option machiniste constructeur.